Modification du 2 mars 2022 de la loi sur l'IVG

Un rapport de 2020 de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale recommandait de traiter l'avortement comme un droit effectif et de rallonger le délai maximal de 12 à 14 semaine. Après une approbation à l'Assemblée, mais une longue discussion au sénat, le texte a été revu à l'assemblée et promulgué le 2 mars 2022.

Le délai de 12 semaines était extrêmement critique et il a été rallongé àà 14 semaines.
Compte tenu de l'épidémie de Covid et des événements d'Ukraine, de l'augmentation de la vie et de la campagne électorale, ce fait est passé inaperçu.
Je voudrais faire le point sur le passé.

Le 17 janvier 1975, madame Veil avait réussi, après un long combat, à faire adopter une loi légalisant l’l’interruption volontaire de grossesse, considérée jusque là comme un délit, tant pour la femme que pour le médecin qui la pratiquait.
Toutefois la loi était encore imparfaite car elle avait eu beaucoup de difficultés à être adoptée.
Elle imposait trois conditions :
- que l’IVG soit fait dans les 10 premières seamines de grossesse, ce qui correspond biologiquement au passage de l’embryon, à un foetus doté d’un cerveau qui assure sa vie (mais non sa viabilité, le foetus ne pouvant vivre extérieurement avant au moins 22 semaines).
- des entretiens préalables avec la mère pour s’assurer qu’elle était bien décidée à avorter et pourquoi, et qu’elle n’était pas sous la contrainte du père.
Il m’est arrive d’essayer d’aider des jeunes qui avaient des problèmes, et j’ai parfois recueilli les confidences de jeunes filles qui ont dû subir un IVG. Je peux vous dire que c’est assez pénible et notamment ces entretien étaient très éprouvants.
- l’IVG était autorisé pour un e femme « en situation de détresse », mais cette clause, faite pour rassurer les opposants était très vague, puisque la loi précisait que c’était aux femmes d’apprécier cette situation, après un examen par le conseil d’Etat en 1980.
Mais certains médecins et personnes chargées des entretiens essayaient de se servir de cette notion pour dissuader leur patiente.

Plusieurs étapes ont amélioré la loi :
En 1992, la réforme du code pénal a enfin mis ce code en conformité avec la loi Veil, en supprimant le fait que l’IVG était considérée comme une dérogation à un délit.
En 1982 un remboursement partiel a été mis en place, mais il a fallu attendre 2013 pour que ce remboursement soit remboursé à 100 % à toutes les femmes.
En 2001, le délai était porté de 10 à 12 semaines et les entretiens préalables très pénibles moralement, ont été supprimé, du moins leur obligation, qui retardait l’opération, ce qui était très dommageable car si l’IVG peut être pratiquée par voie chimique (une pilule analogue à la pilule du lendemain, qui a été mise en vente en 1999), pendant les 7 première semaines, il faut ensuite une petite opération chirurgicale, au de la de ce délai.
     La suppression de la notion de détresse ne change pas grand chose en pratique, mais c’est symbolique et cela empêche de mal utiliser cette clause. En fait les partisans anti-IVG ont fait beaucoup de bruit pour peu de chose, ce qui montre bien leur manque d’objectivité.

  De 1976 à 2001, il n'y avait pas de statistiques hospitalières et médicales coordonnées et les évaluation du nombre d'avortements a été évalué par l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED). Leur nombre de 245 000 les premières années avait baissé à 206 000 en 2001. Par la suite à partir de 2002, des statistiques médivacles on fourni des éléments fiables.
On constate que le nombre d'avortements est relativement stable et oscille en général entre 200 000 et 220 000, (en 2021), avec de exception un minimum de 197 800 en 2015 et un maximum de 232 200 en 2019/.
Le nombre d'IVG pour 100 naissances oscille entre 26,5 et 30,4 et la proportion pour 1000 femmes de 15 à 49 ans entre 14,2 et 15,7

      Personnellement je pense que cette nouvelle loi est une bonne chose, mais qu’elle ne résout pas les problèmes.
Certes l’IVG est un progrès par rapport au avortements clandestins qui mettaient la vie des femmes en danger, mais il reste une opération pénible physiologiquement, et beaucoup plus éprouvante qu’on ne croit, psychologiquement. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de le constater en écoutant des jeunes que j'essayais d'aider..
Je trouve donc que les pouvoirs publics ne mettent pas assez en avant que l’IVG ne devrait être un recours que lorsque la contraception a échoué, et il n’y a pas assez d’effort fait en faveur de la contraception.
Certes il y a eu des progrès car il est indispensable que la contraception soit gratuite pour les mineures (visite médicale + médicament) sans passer par les parents s’il y a problème avec eux.i pour les étudiantes qui doivent financer leurs études (bourse ou travail) et pour les chômeuse.

Un nouveau progrès a été réalisé par la prise en charge par la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2022, de la contaraception pour les femmes jusqu'à 26 ans. (pilules de génération 1 et 2).

Mais surtout l’information est extrêmement mal faite, tant pour les filles que pour les garçons, notamment au collège ou au lycée, et il existe des croyances totalement aberrantes. Il n’y a pas non plus assez de lieux de conseil , car la pilule n’est pas toujours le moyen le mieux adapté et les autres moyens sont peu connus.
Je crois que l’on devrait montrer aux jeunes (filles et garçons, lesquels n’ont aucune idée du problème), que l’IVG n’est pas un moyen de contraception, mais une opération pénible lorsqu’on ne peut faire autrement, mais que la contraception lui est bien préférable.
Enfin il est anormal que des médecins, même catholiques, aient des réticences à conseiller les femmes en matière de contraception.

Quant aux détracteurs de l’IVG, qui sont souvent les mêmes que ceux du mariage pour tous, j’estime qu’ils ont parfaitement le droit de penser qu’on ne doit pas être homosexuel, ni utiliser l’IVG ou la contraception, si leurs valeurs les en empêchent, mais qu’ils appliquent cela à eux mêmes, et qu’ils laissent les autres libres d’avoir d’autres valeurs et une conduite différente, tout en respectant les lois de la République.
Quelque soit leur religion, les intégristes qui veulent imposer à tous leur principes, semblent pour moi, des gens intolérants et des égoïstes, et dans bien des cas, des gens dangereux dénués de scrupules et recherchant le pouvoir sur les autres, ou des gens qui sont dénués d’une « intelligence sociale », pourtant indispensable pour vivre en société., complément indispensable de l’intelligence classique (QI).

Modification du 2 mars 2022 de la loi sur l'IVG

Commentaires